Défibrillateurs automatisés externes : quelles sont les obligations des exploitants en Établissement Recevant du Public (ERP), les lois, les décrets, conseils ? Tout exploitant de défibrillateur étant en ERP (Etablissement Recevant du Public) est soumis à des obligations qu’il doit obligatoirement respecter. Vous trouverez dans cet article tous les conseils pour que les exploitants soient et restent en conformité.
En effet, le décret 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes fait état de l’obligation aux ERP (Etablissement Recevant du Public) de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE).
Les catégories concernées par les obligations de s’équiper en défibrillateur entrée en vigueur sont classées de la façon suivante :
- Le 1er janvier 2020 - 1ère catégorie : pour les ERP au-dessus de 1500 personnes
- Le 1er janvier 2020 - 2ème catégorie : pour les ERP allant de 701 à 1500 personnes
- Le 1er janvier 2020 - 3ème catégorie : pour les ERP allant de 301 à 700 personnes
- Le 1er janvier 2021 - 4ème catégorie : pour les ERP allant de 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie suivante :
- Le 1er janvier 2022 pour certains ERP de catégorie 5e catégorie tels que :
- les structures d’accueil pour personnes âgées,
- les structures d’accueil pour personnes handicapées,
- les établissements de soins,
- les gares,
- les hôtels-restaurants d’altitude,
- les refuges de montagne,
- les établissements sportifs clos et couverts
- ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Liste des obligations pour les exploitants de défibrillateurs automatisés externes
Le décret du 19 décembre 2018 stipule clairement que le défibrillateur automatisé externe doit être installé dans un emplacement visible du public mais également facile d'accès en permanence. De plus, l’exploitant doit s’assurer de la signalétique de l’équipement, en effet, des normes graphiques ont été imposées par un arrêté ministériel donnant précisément une charte graphique d'information à respecter. L’exposant doit également informer dans la signalétique la localisation des appareils et les conditions d'accès permanent ainsi que les modalités d'installation pour assurer la protection.
Les défibrillateurs automatiques externes (DAE) sont classés dans la catégorie des dispositifs médicaux de classe IIb selon les règles de classification de l’annexe IX de la directive 93/42/CEE et tout détenteur de défibrillateur à des obligations qu’il se doit de bien respecter.
Réglementation concernant la maintenance du défibrillateur
Les défibrillateurs sont des dispositifs médicaux de classe IIb soumis à une réglementation légiférée par le Code de la santé publique. Les défibrillateurs doivent faire l'objet d'un entretien particulier et d'une vérification périodique par des professionnels habilités à intervenir sur ce dispositif médical. La maintenance doit être faite soit par le fabricant, soit par un fournisseur de service de maintenance, soit par l'exploitant lui-même. Le technicien procède aux vérifications des batteries (durée de vie d’une batterie qui peut aller d’un à cinq ans), il procède également à la vérification de l’état des électrodes. Le technicien doit également mettre à jour le registre des opérations de maintenance réalisées pour chaque défibrillateur et le remettre par la suite à l’exploitant.
Réglementation concernant la signalétique du défibrillateur
L'arrêté du 29 octobre 2019 énonce que les exploitants de défibrillateur Entièrement Automatique doivent informer le public à l’aide d'une affiche de signalisation visible et précise. L’exploitant à pour obligation de mettre à disposition une signalétique permettant à tout personne témoin d’accident cardiaque de trouver le point le plus proche et le plus rapide d’un défibrillateur Entièrement Automatique.
Réglementation concernant la déclaration du défibrillateur
L’arrêté du 29 octobre 2019 stipule qu’une déclaration doit être faite dès l’acquisition et l'installation d’un défibrillateur entièrement automatique. La déclaration détaille les données d’implantation du défibrillateur qui vont être intégrées dans la base de données nationale afin de mettre toutes ces informations à la disposition du citoyens, services de secours et également les aides médicales d’urgence. La déclaration de DEA peut se faire soit via un dépôt d’un fichier sur le portail de déclaration, soit sur le site en ligne en remplissant un formulaire de déclaration du site soit en prenant contact directement par mail à l’adresse suivante : contact@geodae.sante.gouv.fr
Nous vous conseillons de bien suivre les consignes du fabricant sur la maintenance des défibrillateurs afin de conserver le plus longtemps possible des appareils fonctionnels en toute circonstance. Nous vous rappelons qu’en cas d’incident et après l’analyse de la machine défectueuse par les services compétents, si la responsabilité de l’exploitant est citée, il devra faire face à de graves sanctions juridiques.